CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES IDELREMPLA

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Version 25 octobre 2026

Preambule

Les presentes conditions generales d’utilisation et de services (« les Conditions ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Le Prestataire est IDELREMPLA, nom commercial de Monsieur Benoit Sartre, Entrepreneur individuel (EI), immatricule au RCS de Paris sous le numero 915 385 124, 66 Avenue des Champs-Elysees 75008 Paris (« le Prestataire »).

Les Conditions ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients (« Le(s) Client(s) ») les prestations de services associes (« les Prestations »). Elles s'appliquent sans restriction ni reserves a toutes les ventes conclues via le site www.idelrempla.fr (« le Site »).

Tout Client et Utilisateur reconnait et accepte que toute souscription aux Services via le Site vaut acceptation sans reserve des Conditions. Il reconnait avoir pris connaissance des Conditions avant toute utilisation des Services. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs du Site :

Pendant toute la duree d’utilisation du Site et jusqu’a ce qu’une nouvelle version la remplace. IDELREMPLA se reserve le droit de modifier a tout moment les presentes Conditions sans en avertir au prealable les Utilisateurs mais les Conditions applicables sont celles en ligne au moment de la souscription aux Services ;
Pour toute souscription aux Services du Site.

Les CGUS entrent en vigueur et s’appliquent a compter du jour de leur acceptation par l’Utilisateur :

Pour les Cabinets et les Remplacants : soit au moment de l’enregistrement de la Demande, soit au moment de son activation ;
Pour les Remplacants : au moment de la creation de leur Espace.
Pour les Visiteurs : des leur entree sur le Site.

Les Conditions prevalent sur tout autre document emanant d’IDELREMPLA ou de toutes autres Conditions generales d’achat. Le Prestataire se reserve le droit de deroger a certaines clauses des presentes ou d’etablir des Conditions particulieres.

Les presentes Conditions sont entrees en vigueur le 25 Octobre 2026.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Cabinet » : designe le professionnel infirmier liberal installe qui souhaite trouver un remplacant pour un remplacement infirmier liberal. Le Cabinet propose, a ce titre, une Offre de remplacement sur IDELREMPLA.FR.

« Conditions Generales d’Utilisation et de Services » ou « CGUS » : designent les presentes Conditions ;

« Demande » : designe la demande de remplacant effectuee par le Cabinet (ci-apres « Demande de remplacant ») et / ou la demande de remplacement effectuee par le Remplacant (ci-apres « Demande de remplacement ») sur IDELREMPLA.FR dans les conditions et selon les modalites de l’article 5 des CGUS. Une Demande comprend (entre autres) des informations et des Donnees Personnelles sur le Cabinet ou le Remplacant.

« Donnees Personnelles » : designent toutes informations et donnees permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prenom, courriel, n° de telephone, adresse postale, etc.) et a le sens qui lui est attribue par le Reglement General de Protection des Donnees (« le RGPD »).

« Espace Personnel » ou « Espace » : designe l’espace numerique adosse a IDELREMPLA.FR, personnel a l’Utilisateur, et auquel ce dernier accede grace a des Identifiants qui lui sont propres. Il existe deux types d’Espaces Personnels en fonction du type d’Utilisateur :

l’Espace Cabinet pour les Cabinets cherchant des Remplacants ;
l’Espace Remplacant pour les Remplacants cherchant un Remplacement ;

« IDELREMPLA » : designe Monsieur Benoit SARTRE, domicilie a 66 Avenue des Champs-Elysees – 75008 PARIS – France, Entrepreneur individuel (EI) immatricule au RCS de Paris sous le numero 915 385 124, joignable par mail a l’adresse contact@idelrempla.fr .

« Identifiants » : designent les login et mot de passe personnels a l’Utilisateur et lui permettant d'acceder a son Espace Personnel de maniere securisee. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. En cas de perte ou de vol il s’engage a prevenir sans delai IDELREMPLA, ce dernier ne pouvant etre tenu pour responsable en cas de perte ou de vol des identifiants de l’Utilisateur ayant entraine une utilisation frauduleuse de son compte.

« Offre » : designe l’offre de remplacement effectuee par le Remplacant (ci-apres l’« Offre de remplacement ») sur IDELREMPLA.FR dans les conditions et selon les modalites de l’article 6 des CGUS. Une Offre comprend (entre autres) des informations et des Donnees Personnelles sur le Cabinet ou le Remplacant.

« Partie » ou « Parties » : design(ent) indifferemment IDELREMPLA, le Visiteur ou l’Utilisateur (incluant le Cabinet et le Remplacant) ;

« Reglementation Applicable » : designe toute reglementation (loi, reglement, decret) applicable aux presentes conditions et qui sont evoquees aux presentes ;

« Remplacant » : designe le professionnel infirmier qui postule via le Site pour remplacer un infirmier liberal au sein d’un cabinet infirmier liberal. Le Remplacant effectue a ce titre une Demande de remplacement sur IDELREMPLA.FR.

« Services » : designent les services fournis en ligne par IDELREMPLA aux Visiteurs et / ou Utilisateurs et detailles aux articles 5 a 11 des CGUS.

« Site » : designe le site Internet edite par IDELREMPLA et accessibles a l’adresse URL www.idelrempla.fr (ci-apres « IDELREMPLA.FR ») ainsi que tout autre site exploite par IDELREMPLA et necessaire a la fourniture des Services ;

« Visiteur » : designe l’internaute qui navigue sur le Site de IDELREMPLA sans avoir effectue de Demande ou propose d’Offre, ou sans avoir cree d’Espace Personnel.

« Utilisateur » : designe l’internaute qui a effectue une Demande, propose une Offre ou s’est cree un Espace Personnel sur IDELREMPLA.FR, incluant le Cabinet ou le Remplacant ;

ARTICLE 2. OBJET

Les CGUS fixent les conditions et modalites selon lesquelles IDELREMPLA fournit des Services aux Visiteurs et / ou aux Utilisateurs par l’intermediaire de son Site.

En particulier, les CGUS precisent les conditions et les modalites selon lesquelles IDELREMPLA permet a des Cabinets et des Remplacants de contacter des Cabinets et / ou des Remplacants par l’intermediaire de IDELREMPLA.FR.

IDELREMPLA agit comme un intermediaire entre les Cabinets et les Remplacants. Chaque Utilisateur – Cabinet comme Remplacant – presente ses services (Offre ou Demande) par l’intermediaire du Site. Chaque Utilisateur est seul responsable de la nature de l’Offre ou de la Demande qu’il publie via le Site. Chaque Utilisateur fait son affaire de presenter une Offre ou une Demande repondant aux criteres des presentes Conditions. Chaque Utilisateur prend a sa responsabilite d’exercer une activite liberale conforme a la reglementation applicable. Chaque Utilisateur est seul responsable de la bonne execution de ses obligations lui incombant a l’egard de sa profession.

IDELREMPLA n’est qu’un intermediaire presentant les Offres et les Demandes. IDELREMPLA prend toutes les mesures necessaires pour s’assurer de la qualite des Offres et des Demandes mais ne prend aucun engagement quant a leurs modalites d’execution, ni n’intervient au moment de la conclusion d’un contrat (de travail, entretien d’embauche) entre les Utilisateurs ni au moment de l’execution de ce contrat. La conclusion d’un Contrat se fait entre le Cabinet et le Remplacant en dehors du Site et sans l’entremise d’IDELREMPLA. Tout litige relatif a l’execution d’un Contrat releve de la responsabilite exclusive des Utilisateurs.

ARTICLE 3. CHAMP CONTRACTUEL

Les CGUS expriment l’integralite de l’accord intervenu entre les Parties.

Les CGUS annulent et remplacent tout engagements, offres ou propositions, oraux ou ecrits, anterieurs et relatifs au meme objet. En cas de contradiction entre les CGUS et toute declaration de IDELREMPLA sur le Site, il y a lieu de faire prevaloir les CGUS.

Les CGUS sont disponibles sur le Site d’une maniere qui permette leur conservation et leur reproduction. Elles sont accessibles sur le Site par un lien cliquable intitule « Conditions Generales d’Utilisation et de Services » et directement consultables.

ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les CGUS sont conclues, par principe, pour une duree indeterminee.

Par exception, les CGUS qui ont ete acceptees par des Cabinets et des Remplacants sont conclues pour une duree determinee, precisee a l’article 5.8 des CGUS.

IDELREMPLA peut egalement mettre un terme aux CGUS dans les conditions et selon les modalites prevues a l’article 5.2.1.1, 6.8, 10.3, 12.2 et 16 des CGUS.

ARTICLE 5. RECHERCHE DE REMPLACANTS ET REMPLACEMENT

5.1. OBJECTIFS - ETAPES A SUIVRE

Le Service de recherche de remplacants / remplacements, accessible sur IDELREMPLA.FR, permet de transmettre la candidature du Remplacant a tout Cabinet qui proposerait un remplacement conforme aux criteres du Remplacant, et de transmettre l’offre du Cabinet a tout Cabinet ou Remplacant qui proposerai(en)t une candidature conforme aux criteres du Cabinet, et ce, afin que les premiers contactent les derniers s’ils sont interesses.

Pour ce faire, le Cabinet doit : 1. Creer son Espace Personnel. 2. Creer et Enregistrer une Demande. 3. Activer sa Demande. 4. Verifier sa Demande 5. RENDRE VISIBLE SA DEMANDE. LE FAIT DE RENDRE VISIBLE SA DEMANDE EST GRATUIT.

Pour ce faire, le Remplacant doit :

1. Creer son Espace Personnel. 2. Creer et Enregistrer une Demande. 3. Activer sa Demande. 4. Verifier sa Demande 5. S’INSCRIRE AU POOL DE REMPLACEMENT. SEUL LE FAIT DE S’INSCRIRE AU POOL DE REMPLACEMENT ENTRAINE UNE OBLIGATION DE PAIEMENT TELLE QUE PREVUE A L’ARTICLE 5.5 DES CGUS. LA RECHERCHE DE REMPLACEMENT EST TOUTEFOIS ACCESSIBLE DES ACTIVATION DE LA DEMANDE, LE POOL ETANT UNE POSSIBILITE SUPPLEMENTAIRE FACULTATIVE.

5.2. CREATION DE LA DEMANDE

5.2.1. Formulaires a remplir.

5.2.1.1 Formulaire a remplir par le Cabinet. Le Cabinet cree une Demande via le formulaire reserve a sa situation et renseigne les informations suivantes :

les caracteristiques du remplacant souhaite(e),
la date limite de remplacement au sein du Cabinet,
le secteur geographique du remplacement et le descriptif de la ou des tournees le cas echeant ;
le chiffre d’affaires journalier du Cabinet,
le cas echeant, son profil et celui souhaite pour le Remplacant,
son identite ainsi que ses coordonnees. Il est precise qu’un numero de telephone et un e-mail valides sont obligatoires pour pouvoir diffuser la Demande.
son choix de diffuser sa Demande aux cabinets infirmiers
son choix de diffuser sa Demande sous forme de petite annonce publique urgente sur le site www.idelrempla.fr appele « boost de diffusion - urgent »

Conformement a ce qui est mentionne a l’article 13 des CGUS, le Cabinet s’engage a creer une Demande coherente au regard de la realite du marche dans sa situation geographique. Il s’engage egalement a respecter toutes les dispositions applicables a sa Deontologie ainsi qu’aux criteres du Code du Travail en matiere d’embauche et de creation d’une offre d’emploi, de quelque nature que ce soit. Toute contravention du Cabinet a l’une ou l’autre de ces dispositions entrainera la seule recherche de responsabilite du Cabinet.

A cet egard, IDELREMPLA avertit le Cabinet qu’une Demande n’a aucune chance d’aboutir dans les cas (non exhaustifs) enumeres ci-dessous :

Le nombre d’infirmiers remplacants souhaite est manifestement insuffisant dans le secteur recherche
L'offre de remplacement est inexistante ou tres reduite dans la region demandee.

IDELREMPLA ne prend aucun engagement quant au succes de la Demande de Remplacement du Cabinet, ni ne garantit qu’un Remplacant postulera a l’Offre du Cabinet. IDELREMPLA ne prend en outre aucun engagement quant a la visibilite de la demande de Remplacement.

Une Demande est personnelle, nominative et possede une reference unique attribuee a l’Utilisateur personnellement. La Demande ne peut donc en aucun cas etre utilisee par un autre Utilisateur.

Il est strictement interdit au Cabinet de faire mention de numeros de telephone, emails ou tout type de coordonnees qui ne sont pas autorises dans la description des Demandes, ceci afin de preserver la securite de la plateforme et de proteger les membres de tout spam, usurpation d’identite ou demarchage commercial. Un texte d’information est present sur le formulaire de creation de Demande permettant au Cabinet de diffuser sa Demande sous forme de petite annonce publique. Le Cabinet reconnait avoir ete informe et accepte sans reserve que toute publication ou Demande qu’il publie faisant mention de numeros de telephone, emails ou tout autre type de coordonnees entrainera la suspension de son compte sur tous les services de la plateforme sans preavis. De meme, toute annonce de remplacement publiee dans la mauvaise categorie d'annonce entrainera la suspension de son compte sur tous les services de la plateforme sans preavis.

Le Cabinet s'engage a respecter cette disposition et reconnait que la violation de ces regles peut entrainer des mesures disciplinaires, y compris la resiliation du compte, conformement aux dispositions des presentes Conditions Generales d'Utilisation de la plateforme.

5.2.1.2 Formulaire a remplir par le Remplacant. Le Remplacant cree une Demande via le formulaire reserve a sa situation et renseigne les informations suivantes :

Les caracteristiques du remplacement souhaite(e),
La date limite de disponibilite du Remplacant,
Le secteur geographique du remplacement et le descriptif de la ou des tournees,
Le chiffre d’affaire journalier souhaite,
Le cas echeant, son profil et celui souhaite pour le Cabinet,
Son identite ainsi que ses coordonnees ; il est precise qu’un numero de telephone et un e-mail valides sont obligatoires pour pouvoir diffuser la Demande.
La possession de ses autorisations de remplacement liberal a jour, la possession de son diplome d’etat d’infirmier
La reconnaissance de ne pas etre interdit d’exercer la profession infirmiere.

Conformement a ce qui est mentionne a l’article 13 des CGUS, le Remplacant s’engage a creer une Demande coherente au regard de la realite du marche dans sa situation geographique. Il s’engage en outre a disposer de toutes les autorisations requises et degage la responsabilite du Cabinet et d’IDELREMPLA Pour toute information tronquee, erronee ou mensongere fournie(s) lors de sa demande.

A cet egard, IDELREMPLA avertit le Remplacant qu’une Demande n’a aucune chance d’aboutir dans les cas (non exhaustifs) enumeres ci-dessous :

Le nombre de cabinets infirmiers installes recherches est manifestement insuffisant dans le secteur recherche
L'offre de remplacement est inexistante ou tres reduite dans la region demandee.

IDELREMPLA ne prend aucun engagement quant au succes de la Demande du Remplacant, ni ne garantit qu’un Remplacant trouvera une offre de Cabinet qui lui correspond. IDELREMPLA ne prend en outre aucun engagement quant a la visibilite du profil du Remplacant.

Une Demande est personnelle, nominative et possede une reference unique attribuee a l’Utilisateur personnellement. La Demande ne peut donc en aucun cas etre utilisee par un autre Utilisateur.

Il est strictement interdit au Remplacant de faire mention de numeros de telephone, emails ou tout type de coordonnees qui ne sont pas autorises dans la description des Demandes, ceci afin de preserver la securite de la plateforme et de proteger les membres de tout spam, usurpation d’identite ou demarchage commercial. Un texte d’information est present sur le formulaire de creation de Demande permettant au Remplacant de diffuser sa Demande sous forme de profil. Le Remplacant reconnait avoir ete informe et accepte sans reserve que toute publication ou Demande qu’il publie faisant mention de numeros de telephone, emails ou tout autre type de coordonnees entrainera la suspension de son compte sur tous les services de la plateforme sans preavis. De meme, toute annonce publiee dans la mauvaise categorie d'annonce entrainera la suspension de son compte sur tous les services de la plateforme sans preavis.

Le Remplacant s'engage a respecter cette disposition et reconnait que la violation de ces regles peut entrainer des mesures disciplinaires, y compris la resiliation du compte, conformement aux dispositions des presentes Conditions Generales d'Utilisation de la plateforme.

5.2.2. Mot de passe. Le Cabinet et le Remplacant doivent egalement choisir un mot de passe qui leur permettra

D’acceder a leur Espace Personnel. IDELREMPLA recommande que ce mot de passe soit suffisamment robuste et comprenne au moins dix (10) caracteres, minimum exige par le Site, une (1) majuscule, une (1) minuscule, une (1) lettre et un (1) chiffre.

LE CABINET ET LE REMPLACANT SONT SEULS RESPONSABLES DE LA SECURITE DE LEURS IDENTIFIANTS. ILS S’ENGAGENT A LES GARDER CONFIDENTIELS ET A NE LES COMMUNIQUER A AUCUN TIERS. ILS S’ENGAGENT A NE PAS SOLLICITER, RECUEILLIR OU UTILISER LE MOT DE PASSE D’UN AUTRE UTILISATEUR POUR ACCEDER A L’ESPACE PERSONNEL DE CES DERNIERS.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Cabinet et/ou le Remplacant doit prendre contact sans delais avec IDELREMPLA, ce dernier ne pouvant etre tenu pour responsable de toute perte ou vol des identifiants du Cabinet et/ou du Remplacant.

5.2.3. Demande unique et nominative. Chaque Demande est nominative et possede un numero unique. Elle ne peut en aucun cas etre utilisee par un autre Cabinet ou Remplacant.

Le Cabinet et le Remplacant s’interdisent expressement de fournir leurs codes d’acces a un tiers ou de permettre l’usage de leur compte par un Cabinet et/ou Remplacant n’ayant pas conclu de contrat ou n’ayant pas souscrit a l’offre de services d’IDELREMPLA. En cas de contravention a cette disposition, IDELREMPLA se reserve le droit de facturer le Cabinet/le Remplacant pour une utilisation complementaire et/ou de resoudre de plein droit, sans versement d’indemnites et sans preavis, le present Contrat.

5.3. ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET CREATION DE L’ESPACE PERSONNEL

Le Cabinet et le Remplacant enregistrent leur Demande. La Demande est sauvegardee dans l’Espace Personnel du Cabinet ou du Remplacant cree automatiquement.

IDELREMPLA confirme l’enregistrement de la Demande et la creation de l’Espace Personnel par mail a l’adresse renseignee par le Cabinet / Remplacant (article 5.2.1. des CGUS)

Le Cabinet et le Remplacant peuvent se connecter a leur Espace et revenir sur leur Demande a tout moment, notamment pour la mettre a jour ou la completer.

Le Cabinet peut creer un nombre illimite de Demande.

5.4. VERIFICATION DE LA DEMANDE

Avant d’activer leur Demande, c’est-a-dire de la valider definitivement, le Cabinet ou le Remplacant sont tenus de verifier leurs informations et Donnees Personnelles qu’ils ont saisies et si necessaire, de les corriger et / ou les completer.

Toutefois, les Donnees Personnelles et informations pourront etre modifiees ulterieurement quand bien meme la Demande serait activee.

Le Cabinet et le Remplacant s’engagent a ce que les informations et Donnees Personnelles fournies soient exactes. ILS S’ENGAGENT EGALEMENT A NE PAS USURPER L’IDENTITE OU LA QUALITE D’UN TIERS.

LE CABINET ET LE REMPLACANT SONT SEULS RESPONSABLES DES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER DE LA FOURNITURE D’INFORMATIONS ET / OU DONNEES ERRONEES, OBSOLETES, INCOMPLETES ET / OU MENSONGERES, TELLES QUE PAR EXEMPLE, L’IMPOSSIBILITE DE DIFFUSER SA DEMANDE AUPRES DU CABINET OU DU REMPLACANT OU LA RECEPTION D’OFFRES INADAPTEES A SES BESOINS ET CRITERES.

5.5. ACTIVATION DE LA DEMANDE

5.5.1. La Demande du Cabinet est visible une fois activee.

5.5.1.1. Prix pour le Cabinet. Le prix s’entend pour une Demande unique (ci-apres le « Prix »), etant precise que le Cabinet est libre de modifier certains criteres (article 5.4 des CGUS) et de creer des nouvelles offres, sans que cela ne constitue une nouvelle Demande.

Le paiement intervient UNE (1) SEULE FOIS par Demande activee. Aucun autre paiement complementaire ne sera demande par la suite a l’Utilisateur.

Le prix correspond au prix du Service de recherche de remplacants (article 5 des CGUS) et ne constitue pas en revanche une commission touchee par ou due a IDELREMPLA, ce dernier intervenant uniquement en qualite de prestataire de services.

Pour accéder à nos tarifs, veuillez cliquer sur le lien suivant : Tarifs. Vous pouvez également copier/coller manuellement le lien dans la barre de recherche de votre navigateur en faisant un clic droit sur la souris : https://idelrempla.s3.eu-central-1.amazonaws.com/Notice+L%C3%A9gale/Guide_Tarifaire_Annexe_CGUS_idelrempla.pdf.

IDELREMPLA se reserve la possibilite de modifier le Prix a tout moment. Dans ce cas, le Prix applicable est celui figurant dans les CGUS au moment de l’activation de la Demande par le Cabinet.

IDELREMPLA NE TOUCHE AUCUNE COMMISSION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

5.5.2. La Demande du Remplacant est visible une fois activee.

5.5.2.1. Prix pour le Remplacant. Le prix s’entend pour une Demande unique (ci-apres le « Prix »), etant precise que le Remplacant est libre de modifier certains criteres (article 5.4 des CGUS), sans que cela ne constitue une nouvelle Demande. Seuls les Remplacants souhaitant etre mis en avant aupres des Cabinets dans le cadre de l’offre du pool de remplacement doivent effectuer un paiement. POUR TOUS LES AUTRES REMPLACANTS IDELREMPLA EST UN SERVICE GRATUIT.

Le paiement intervient UNE (1) SEULE FOIS par Demande activee exclusivement concernant l’offre du pool. Aucun autre paiement complementaire ne sera demande par la suite a l’Utilisateur.

Le prix correspond au prix du Service de recherche de Remplacements (article 5 des CGUS) et ne constitue pas en revanche une commission touchee par ou due a IDELREMPLA.

IDELREMPLA se reserve la possibilite de modifier le Prix a tout moment. Dans ce cas, le Prix applicable est celui figurant dans les CGUS au moment de l’activation de la Demande par le Cabinet.

IDELREMPLA NE TOUCHE AUCUNE COMMISSION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

5.5.3. Absence de frais. Le Cabinet et le Remplacant sont uniquement tenus de payer le Prix, a l’exclusion de tous frais, et notamment de frais d’intermediaires (ex. frais d’agence) qui pourraient etre appliques par IDELREMPLA pour services complementaires requis par l’Utilisateur et apres accord prealable de ce dernier.

5.5.4. Paiement de la Demande. Le paiement s'effectue au moment choisi par l’Utilisateur. Le prix est paye en une (1) seule fois. Les Services fournis par IDELREMPLA ne constituent PAS un abonnement renouvelable de maniere automatique.

Le seul moyen de paiement autorise est la carte bancaire, via l’outil de paiement propose par le prestataire de IDELREMPLA. Ce Prestataire de paiement intervient en qualite de responsable de traitement des donnees de paiement des Utilisateurs, IDELREMPLA n’ayant pas acces aux donnees de paiement de ces derniers.

IDELREMPLA se reserve toutefois la possibilite de faire evoluer les moyens de paiement utilises.

Chaque paiement fait l'objet d'une facture disponible dans l’Espace Personnel du Cabinet ou du Remplacant sur la plateforme. Chaque facture est envoyee par courriel, au format PDF, au Cabinet ou au Remplacant des le paiement.

5.6. TRANSMISSION DE LA DEMANDE

Les Demandes activees sont visibles immediatement aupres des Cabinets ou des Remplacants dans la limite de :

1000 kilometres pour les Cabinets et les Remplacants, sans limite de distance pour les Remplacants ayant choisi une mobilite nationale
sans limite de distance pour les Remplacants membres du pool, sur la page publique du pool.

Si le Cabinet en a expressement fait la demande, IDELREMPLA peut egalement transmettre sa Demande a des agences qui proposent un remplacant repondant a ses criteres et besoins.

5.7. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

5.8. DUREE

5.8.1. Demande des Cabinets ayant souscris a l’offre IDELSTART. La Demande est diffusee par IDELREMPLA aupres des Remplacants instantanement a compter du paiement de la Demande dans la limite de trente (30) jours, la Demande etant desactivee par IDELREMPLA une fois ce delai expire.

5.8.2. Demande des Cabinets ayant souscris a l’offre IDELPRO. La Demande est diffusee par IDELREMPLA aupres des Remplacants instantanement a compter du paiement de la Demande dans la limite de trois (3) mois, la Demande etant desactivee par IDELREMPLA une fois ce delai expire.

5.8.3. Demande des Cabinets ayant souscris a l’offre IDELREMPLA. La Demande est diffusee par IDELREMPLA aupres des Remplacants instantanement a compter du paiement de la Demande dans la limite de six (6) mois, la Demande etant desactivee par IDELREMPLA une fois ce delai expire. LE CABINET PEUT TOUTEFOIS REACTIVER SA DEMANDE DE REMPLACANT AUTANT DE FOIS QU’IL LE SOUHAITE, EN SE RENDANT SUR SON ESPACE, DANS LA LIMITE D’UN DELAI DE DOUZE (12) MOIS, MOYENNANT LE PAIEMENT DU PRIX DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 5.5.

5.8.4. Demande des Remplacants du pool. La Demande est diffusee par IDELREMPLA aupres des Cabinets instantanement a compter du paiement de la Demande dans la limite de quatre (4) mois, la Demande etant desactivee par IDELREMPLA une fois ce delai expire. LE REMPLACANT NE PEUT ACTIVER QU’UNE SEULE FOIS SA DEMANDE POUR LA DUREE DE QUATRE MOIS SUSMENTIONNE.

5.8.5. Demande des Remplacants. La Demande est diffusee par IDELREMPLA aupres des Cabinets instantanement a compter de l’activation de la Demande dans la limite de six (6) mois, la Demande etant desactivee par IDELREMPLA une fois ce delai expire. LE REMPLACANT PEUT TOUTEFOIS REACTIVER SA DEMANDE DE REMPLACEMENT AUTANT DE FOIS QU’IL LE SOUHAITE, EN SE RENDANT SUR SON ESPACE, DANS LA LIMITE D’UN DELAI DE DOUZE (12) MOIS, MOYENNANT LE PAIEMENT DU PRIX DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 5.5.

En tout etat de cause, le Cabinet / Remplacant est libre de supprimer sa Demande et son Espace a tout moment, a partir de leur Espace.

Les Cabinets et les Remplacants etant des professionnels souscrivant aux Services dans le cadre et pour les besoins de leur profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de retractation prevu par le code de la consommation.

LA SUPPRESSION DE L’ESPACE EST DEFINITIVE. LE CABINET ET LE REMPLACANT DOIVENT ATTENDRE UN DELAI DE 30 JOURS POUR CREER UN NOUVEL ESPACE AVEC LEUR ADRESSE EMAIL.

ARTICLE6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS QUANT A L’USAGE DES SERVICES

6.1. Caractere exact, complet et veridique des Informations et Donnees Personnelles.

Le Cabinet / Remplacant s’engage a ce que les informations et Donnees Personnelles fournies soient exactes, completes et mises a jour.

En particulier, les photos et descriptifs du remplacement doivent etre conformes a la realite et ne concerner que le remplacement en question.

LE CABINET / REMPLACANT S’ENGAGE A NE PAS USURPER L’IDENTITE OU LA QUALITE D’UN TIERS. IL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER DE LA FOURNITURE D’INFORMATIONS ERRONEES, OBSOLETES, INCOMPLETES ET / OU MENSONGERES.

6.2 Caractere pertinent des Informations et Donnees Personnelles.

Les informations et Donnees Personnelles fournies et notamment les differents descriptifs completes doivent etre pertinents au regard de l’objectif du present Service. Le Cabinet / Remplacant s’interdit ainsi de publier des termes :

A caractere diffamatoire, injurieux, insultant, obscene, offensant, violent, incitant a la violence, a caractere politique, raciste, xenophobe, incitant a la haine raciale ou la haine a l'egard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identite sexuelle ou de leur handicap,
faisant l'apologie des crimes contre l'humanite :
incitant a la commission d'actes de terrorisme et a leur apologie,
ayant un caractere violent ou pornographique, touchant a la pornographie infantile ou portant atteinte a la dignite humaine, et
de maniere generale, tout terme qui serait contraire aux lois et reglements en vigueur, a l’ordre public ou bonnes mœurs.

Le compte de tout Utilisateur pourra etre supprime, sans preavis ni versement d’indemnite, en cas de contravention aux presentes dispositions. Toutefois, IDELREMPLA n’effectue qu’un controle a Posteriori des Demandes, en consequence de quoi sa responsabilite ne pourrait etre recherchee pour toute Demande ne repondant pas aux criteres evoques ci-dessus.

6.3. Qualite du remplacement.

Le Cabinet / Remplacant s’engage a mettre a disposition un remplacement ou une candidature conforme, sans autre frais de quelque nature que ce soit. A DEFAUT, IDELREMPLA SE RESERVE LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE MOMENTANEMENT OU SUPPRIMER DEFINITIVEMENT L’ACCES DU CABINET / REMPLACANT A SON ESPACE PERSONNEL DANS LES CONDITIONS POSEES A L’ARTICLE 6.8. DES CGUS.

Il s’engage egalement a respecter toutes les dispositions applicables a sa Deontologie ainsi qu’aux criteres du Code du Travail en matiere d’embauche et de creation d’une offre d’emploi, de quelque nature que ce soit. Toute contravention du Cabinet a l’une ou l’autre de ces dispositions entrainera la seule recherche de responsabilite du Cabinet.

6.4. Exclusions.

Le Cabinet / Remplacant s’engage a ne pas travailler pour un professionnel de l’emploi (agence de placement, societe d’interim...).

6.5. Garanties

LE CABINET GARANTIT A IDELREMPLA DISPOSER D’UN NUMERO DE SIRET VALIDE ET DES AUTORISATIONS NECESSAIRES A JOUR ET NE PAS ETRE FRAPPE D’INTERDICTION D’EXERCER LA PROFESSION D’INFIRMIERE SUR LE REMPLACEMENT OBJET DE SON OFFRE SUR IDELREMPLA.FR. A DEFAUT, LE CABINET GARANTIT IDELREMPLA CONTRE TOUT EVENTUEL RECOURS DE TIERS. LE REMPLACANT S’ENGAGE A RECUEILLIR LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR AGIR SUR IDELREMPLA.FR. A DEFAUT, IL GARANTIT IDELREMPLA CONTRE TOUT EVENTUEL RECOURS DE TIERS.

Le Cabinet et le Remplacant sont seuls responsables de leurs obligations a titre comptable et fiscal et degagent la responsabilite d’IDELREMPLA a ce titre.

6.6 Consultation des candidatures

Une fois son Offre creee, le Cabinet / Remplacant a acces, via son Espace Personnel, aux informations et Donnees Personnelles de tous les Cabinets ou Remplacants disponibles et dont les criteres et besoins renseignes dans la Demande correspondent a ceux renseignes dans l’Offre. Le Remplacant recoit chaque jour par email les nouvelles Demandes de remplacant situees a moins de 30 kilometres, ou dans toute la France s’il a choisi une mobilite nationale. Le Cabinet recoit chaque semaine par email les nouveaux Remplacants disponibles a moins de 200 kilometres, ainsi que chaque candidature a ses Demandes.

IDELREMPLA dans le cadre de son service est tenu de diffuser les coordonnees du Cabinet / Remplacant au Cabinet / Remplacant uniquement pour les besoins de la mise en relation. Il revient au Cabinet qui serait interesse par un Cabinet ou un Remplacant de le contacter et d’en faire un usage strictement reserve a celui de la simple prise de contact. IDELREMPLA NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE L’USAGE ABUSIF QUI POURRAIT ETRE FAIT DES MAILS ET NUMEROS DE TELEPHONES PRESENTS SUR LA PLATEFORME. POUR LE BON DEROULEMENT DU SERVICE, LES UTILISATEURS SONT INFORMES DE SIGNALER TOUT ABUS A L’ADRESSE contact@IDELREMPLA.FR EN PRECISANT L’ADRESSE EMAIL LE NOM OU LE NUMERO DE TELEPHONE CONCERNE.

LE CABINET / REMPLACANT LORSQU’’IL CHOISIT LES CABINETS OU REMPLACANTS QU’IL SOUHAITE CONTACTER S’ENGAGE A NE PRATIQUER AUCUNE DISCRIMINATION QUELLE QU’ELLE SOIT.

6.7 Publication de l’offre sur les sites partenaires

IDELREMPLA ne publie pas l’Offre du Cabinet / Remplacant sur des sites d’annonces de partenaires.

6.8 Suppression de l’espace et de l’offre

Le Cabinet / Remplacant peut choisir de supprimer son Espace Personnel et / ou son Offre a tout moment via son Espace Personnel.

IDELREMPLA se reserve, par ailleurs, la possibilite de suspendre momentanement ou supprimer definitivement, sans notification prealable du Cabinet ou du Remplacant, et sans que cela ne puisse lui etre reproche, l’acces a et / ou l’Espace et / ou l’Offre du Cabinet ou du Remplacant, en cas de manquement aux CGUS.

Est considere comme un manquement, le fait pour le Cabinet ou le Remplacant de :

creer un Espace et / ou une Offre alors qu’il n’y serait pas autorise par les CGUS (article 5.2.3. et 6.3. des CGUS)
creer une Offre dont les informations et / ou Donnees Personnelles seraient mensongeres et non conformes a la realite (article 6.2. des CGUS),
creer une Offre dont les informations et / ou Donnees Personnelles seraient non pertinentes (article 6.3. des CGUS),
proposer un remplacement non conforme au regard de l’article 6.4. des CGUS,
ne pas disposer, selon les cas, d’un numero de SIRET ou des autorisations necessaires pour utiliser IDELREMPLA.FR (article 6.5. des CGUS),
discriminer les Cabinets ou les Remplacant (article 6.6. des CGUS).
faire mention de numeros de telephone, emails ou tout type de coordonnees dans la rubrique petites annonces publiques appelee « boost de diffusion - urgent » (article 5.2.1.1 des CGUS)
utiliser les annonces de cession ou materiel medical pour y publier des offres de remplacement ou utiliser tout autre categorie ou rubrique pour y publier une demande ou offre de remplacement que celle prevue a cet effet

ARTICLE 7. PARTENARIATS

7.1. Generalites. IDELREMPLA ne propose a ce jour aucun partenariat aux Utilisateurs.

ARTICLE 8. CONTENUS REDACTIONNELS

IDELREMPLA met a disposition des Visiteurs et des Utilisateurs des textes, communiques, etudes et articles en lien avec la profession infirmiere et notamment le remplacement infirmier liberal (ci-apres les « Contenus IDELREMPLA »).

Les Contenus IDELREMPLA peuvent etre :

publies sur le Site IDELREMPLA.FR, et le cas echeant etre uniquement accessibles a partir d’un Espace Personnel.

Les Visiteurs et Utilisateurs du Site sont autorises a reproduire gratuitement dans leurs articles, et notamment sur leur site internet, les Contenus IDELREMPLA a condition de mentionner la source www.idelrempla.fr et de renvoyer vers IDELREMPLA.FR grace a un lien hypertexte. Les Utilisateurs et Visiteurs s’engagent en outre a respecter les dispositions relatives a la Propriete intellectuelle, evoquees a l’article 10 des presentes Conditions.

ARTICLE 9. ASSISTANCE

Le Visiteur ou l’Utilisateur contacte IDELREMPLA pour tout renseignement, demande d’assistance, question sur un droit, reclamation a l’adresse contact@idelrempla.fr .

IDELREMPLA s’engage a repondre au Visiteur ou a l’Utilisateur.

IDELREMPLA se reserve la possibilite de ne pas repondre aux demandes de contact qui seraient abusives au regard de leur frequence, de leur quantite et / ou de leur objet, sans que cela ne puisse lui etre reproche.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. IDELREMPLA est titulaire des droits de propriete industrielle sur ses denominations sociales, marques nominatives ou figuratives, enseignes, nom commercial, signes, adresses internet ou autres signes distinctifs (ci-apres designes « Signes Distinctifs »).

IDELREMPLA est egalement proprietaire des droits de propriete intellectuelle ou detient les droits d’usage sur son Site ainsi que sur tous les elements accessibles sur son Site et notamment les Contenus, textes, images, graphismes, logo, icones, sons, logiciels.

L’ensemble des textes, posts, contenus redactionnels (article 8) et pages de ce site sont et restent la propriete exclusive de IDELREMPLA ; de meme que le site lui-meme, son organisation, ses fonctionnalites, sa structure, son design, ou plus generalement les choix editoriaux effectues. L’usage du site n’emporte aucune cession de droits de propriete intellectuelle quelle qu’elle soit. Toute representation ou reproduction de ces contenus, hors cas prevus par la loi (ex: droit de citation), ou aux conditions ci-apres definies, sont strictement interdits et constituent une contrefacon. L’editeur consent evidemment a l’utilisateur un droit d’usage et d’acces au site a titre gratuit, personnel, non exclusif et non-transferable, en contrepartie de l’acceptation de ces conditions d’utilisation. Dans ce cadre, l’utilisateur a le droit de reproduire le contenu de ce site sur son navigateur afin de consultation immediate et directe par ses soins (ce qui exclut l’usage de tout robot par exemple programme pour archiver le site). Ce droit est consenti pour un usage exclusivement professionnel. Toute reproduction pour mise a disposition ou rediffusion totale ou partielle de ces contenus, aupres de tiers, sous quelque forme que ce soit est prohibee et constitue une contrefacon. Les contenus du site ne peuvent etre telecharges, transmis, diffuses, modifies, copies, traduits, vendus, loues, exploites, edites, publies, distribues, modifies, supprimes, alteres, decompiles, desassembles, en tout ou partie, sans autorisation prealable et ecrite de l’editeur.

Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des elements du Site, ainsi que des Signes Distinctifs detenus par IDELREMPLA, quel que soit le moyen ou le procede utilise, est interdite sauf autorisation ecrite prealable de IDELREMPLA, et sera poursuivie conformement aux dispositions du Code de la propriete intellectuelle relatives a la contrefacon.

10.2. Enfin, le contenu du Site ainsi que les Demandes et Offres collectees par IDELREMPLA constituent ensemble une base de donnees au sens de l’article L. 112-3 du Code de la propriete intellectuelle (ci-apres la « Base de donnees »).

IDELREMPLA est le producteur de cette Base de donnees conformement aux articles L.341-1 et suivants de ce meme code. En effet, IDELREMPLA a, de sa propre initiative, investi et continue d’investir des moyens humains, materiels et financiers consequents pour :

constituer le contenu de cette Base de donnees,
verifier son contenu en vue d’assurer sa fiabilite, au moment de la constitution de Base de donnees mais aussi pendant son fonctionnement,
presenter le contenu de la Base de donnees afin de conferer a cette derniere sa fonction de traitement de l’information, en consacrant notamment des investissements a la disposition systematique ou methodique des elements contenus dans la Base de donnees ainsi qu’a l’organisation de leur accessibilite individuelle.

Ainsi et conformement aux dispositions relatives aux droits des producteurs de bases de donnees du Code de la propriete intellectuelle, il est interdit au Visiteur et / ou a l’Utilisateur :

d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalite ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de donnees de IDELREMPLA, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
de reutiliser la totalite ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de donnees par la mise a disposition du public a des fins notamment de prospection commerciale ;
d’extraire ou de reutiliser a repetition ou de maniere systematique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des contenus de la Base de donnees de IDELREMPLA, lorsque ces operations excedent manifestement les conditions d’utilisation normales de cette Base de donnees ;
d’exploiter commercialement aupres de tiers ses droits d’acces a son Espace Personnel.

Toute utilisation non conforme du Visiteur et / ou de l’Utilisateur sera poursuivie par IDELREMPLA conformement aux dispositions susmentionnees.

10.3. IDELREMPLA SE RESERVE EGALEMENT LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE MOMENTANEMENT OU DE SUPPRIMER DEFINITIVEMENT, SANS NOTIFICATION PREALABLE DE L’UTILISATEUR, L’ACCES DE CE DERNIER A SON ESPACE PERSONNEL, VOIRE SON ESPACE, SON OFFRE ET / OU SA DEMANDE, SANS NOTIFICATION PREALABLE, EN CAS DE VIOLATION DU PRESENT ARTICLE 10 OU DE TOUTE DISPOSITION EVOQUEES AUX CONDITIONS. L’EXERCICE DE CETTE FACULTE NE POURRA LUI ETRE REPROCHE NI DONNER LE DROIT AU VERSEMENT D’INDEMNITES COMPENSATRICES.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

IDELREMPLA utilise les Donnees Personnelles des Visiteurs et des Utilisateurs en tant que Responsable de Traitement et a ce titre, s’engage a respecter la Reglementation Applicable.

IDELREMPLA utilise ainsi les Donnees Personnelles des Utilisateurs afin de :

Limiter et securiser les acces a leur Espace Personnel ;
Leur adresser des notifications en lien avec leur Espace et avec les Services de recherche d remplacements et / ou de recherche de Cabinets ou de Remplacants ;
Le cas echeant, recevoir le paiement de la Demande et transmettre cette derniere a de Cabinets et / ou des Remplacants ;
Repondre aux demandes de contact et d’assistance, aux reclamations ;
Adresser des questionnaires de satisfaction en lien avec les Services ;
Prevenir les fraudes en assurant un suivi des connexions des Utilisateurs ;

IDELREMPLA peut egalement utiliser les Donnees Personnelles des Visiteurs afin de repondre a leur demande de contact et / ou d’assistance.

Enfin, les Donnees Personnelles des Visiteurs et / ou des Utilisateurs peuvent etre utilisees dans le cadre du depot de cookies.

Le responsable du traitement des donnees est Benoit Sartre. L'acces aux donnees personnelles sera strictement limite aux employes du responsable de traitement, habilites a les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront eventuellement etre communiquees a des tiers lies a l'entreprise par contrat pour l'execution de taches sous-traitees.

Dans le cadre de l'execution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un acces limite aux donnees et ont l'obligation de les utiliser en conformite avec les dispositions de la legislation applicable en matiere de protection des donnees personnelles. En dehors des cas enonces ci-dessus, le Responsable de traitement s'interdit de vendre, louer, ceder ou donner acces a des tiers aux donnees sans consentement prealable de l’Utilisateur a moins d'y etre contrainte en raison d'un motif legitime.

Si les donnees sont amenees a etre transferees en dehors de l'UE, l’Utilisateur en sera informe et les garanties prises afin de securiser les donnees lui seront precisees.

Conformement a la reglementation applicable, l’Utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, et de portabilite des donnees le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif legitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement a l'adresse postale ou email suivante : contact@idelrempla.fr.

En cas de reclamation, l’Utilisateur peut adresser une reclamation aupres du delegue a la protection des donnees personnelles d’IDELREMPLA et de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes.

Le Visiteur ou l’Utilisateur peut contacter IDELREMPLA ou consulter la Politique d’Utilisation des Donnees Personnelles ainsi que la Politique Cookies disponibles sur les Site pour en savoir plus sur la gestion de ses Donnees Personnelles ou sur ses droits.

ARTICLE 12. NOTIFICATION

12.1. NOTIFICATION OBLIGATOIRE SELON L’ARTICLE 6. I. 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 2004

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’economie numerique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisateur doit porter a la connaissance de IDELREMPLA tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanite, incitant a la haine raciale, touchant a la pornographie infantile, incitant a la violence ou portant atteinte a la dignite humaine et qui seraient publies, diffuses et / ou telecharges sur le Site.

12.2. CONTENU SUSCEPTIBLE D’ETRE ILLICITE

Le Visiteur ou l’Utilisateur qui estimerait que du contenu publie sur les Site est susceptible d’etre inexact, voire illicite, ayant un caractere injurieux ou diffamatoire, est invite a deposer une notification.

La notification prend la forme d’un email adresse a IDELREMPLA a l’adresse contact@idelrempla.fr ou une lettre recommandee avec accuse de reception. Les coordonnees de IDELREMPLA sont indiquees a l’article 1er des CGUS.

Dans cette notification, le Visiteur ou l’Utilisateur decline ses noms, prenoms, adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation precise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit etre retire, comprenant la mention des dispositions legales et des justifications de faits.

Dans la mesure du possible, le Visiteur ou l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressee a l'auteur des informations ou activites litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur(e) n'a pu etre contacte(e).

IDELREMPLA s’engage a reagir promptement a toute notification d’un Visiteur ou Utilisateur faite dans les formes et a premiere vue fondee.

IDELREMPLA veillera a preserver l’anonymat de l’auteur(e) mis en cause, tout en se reservant la faculte d’engager contre lui / elle les mesures utiles, a commencer par :

La resiliation des CGUS, sans notification prealable ;
Le cas echeant, la suppression de ses acces a son Espace Personnel, de son Espace, de sa Demande et / ou son Offre, sans notification prealable et sans que cela ne puisse lui etre reproche.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

IDELREMPLA est tenue par une obligation de moyens au titre de la disponibilite de son Site, la securite de l'acces a l’Espace Personnel et celle des Donnees Personnelles.

IDELREMPLA ne garantit pas que le Site soit exempt d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En effet, en vue d’assurer la maintenance technique du Site et / ou corriger des anomalies, leur acces pourra etre interrompu ponctuellement par IDELREMPLA.

En outre, le Visiteur ou l’Utilisateur est seul responsable de l’etat de ses connaissances techniques et de ses competences pour utiliser le Site, ainsi que de son environnement informatique.

De la meme maniere, IDELREMPLA est tenue par une obligation de moyens au titre de la mise en relation des Cabinets ou Remplacants et des Cabinets ou Remplacants sur IDELREMPLA.FR.

En effet, si IDELREMPLA met tout en œuvre pour que son Site soit utilise par le plus grand nombre d’Utilisateurs possible, la mise en relation effective d’un Cabinet ou d’un Remplacant avec un Cabinet dependra : - des Utilisateurs eux-memes, et plus precisement :

des Informations et Donnees Personnelles qu’ils auront renseignees dans leur Demande ou Offre. Ainsi, il se peut qu’une Demande ne corresponde a aucune Offre et inversement. EN AUCUN CAS IDELREMPLA NE S’ENGAGE SUR UN NOMBRE DE CONTACTS (MAIL, TELEPHONE) PAR LE CABINET OU LE REMPLACANT, NI SUR UN NOMBRE DE CANDIDATURES DE CABINETS OU DE REMPLACANTS.
du realisme de la Demande par rapport au marche de l’emploi (ex. la demande de remplacant ne doit pas etre effectuee dans des endroits ou des villes isolees depourvus de professionnels infirmiers)
de la qualite de la Demande (ex. des informations sur le profil ou le curriculum vitae apportees) et de l’Offre (ex. offres de remplacement).
du marche de l’emploi. L’offre de remplacement peut ainsi etre inexistante ou tres reduite dans le secteur demande.

Ces criteres ne sont en effet pas maitrises par IDELREMPLA.

La responsabilite de IDELREMPLA ne saurait etre engagee, directement ou indirectement, dans les relations entre les Utilisateurs (ex. insolvabilite d'un Cabinet, etc.).

Enfin, les liens hypertextes mis en place sur le Site en direction d’autres ressources presentes sur le reseau Internet, ne sauraient engager la responsabilite de IDELREMPLA.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Les Parties sont degagees de toute responsabilite a raison des retards ou defauts d’execution des obligations contractuelles qui leur incombent et qui seraient la consequence de faits relevant de la force majeure telle que definie par l’article 1218 du Code civil et par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un evenement de force majeure est constitue doit immediatement avertir par ecrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment ou elle estime que l’evenement pourrait prendre fin.

SI UN CAS DE FORCE MAJEURE SE POURSUIT AU-DELA D’UNE DUREE DE DEUX (2) MOIS A COMPTER DE CETTE INFORMATION, LES CGUS PEUVENT ETRE RESOLUES DE PLEIN DROIT, SANS INDEMNITE, PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES PAR L’ENVOI D’UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.

ARTICLE 15. CLAUSE GENERALE

15.1. Dans l’hypothese ou une disposition des CGUS serait consideree comme nulle, invalide ou inapplicable, par une loi, un reglement ou une decision de justice definitive, elle sera reputee non ecrite et les autres dispositions du Contrat garderont toute leur force et leur portee.

15.2. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prevaloir ou de tarder a se prevaloir de l’application d’une disposition des CGUS ne saurait etre interprete comme une renonciation a se prevaloir de cette disposition a l’avenir.

15.3. Pour les besoins de l’execution des CGUS, IDELREMPLA fait election de domicile a l’adresse mentionnees a l’article 1.

15.4. Les CGUS sont redigees en langue francaise. Dans l’hypothese ou elles seraient traduites dans plusieurs autres versions linguistiques, seule la version en langue francaise fera foi.

15.5. Les CGUS sont soumises a la loi francaise.

ARTICLE 16. RESOLUTION

16.1 Manquement d’une Partie a ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations expressement prevues aux Conditions et notamment en cas de non-paiement du Prix par l’Utilisateur, le contrat pourra etre resolu au gre d’IDELREMPLA.

Il est expressement entendu que cette resolution pour manquement d'une partie a ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours apres l'envoi et la reception d'une mise en demeure de s'executer, restee, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra etre notifiee par lettre recommandee avec demande d'avis de reception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la presente clause.

16.2 Dispositions en cas de resolution

Il est expressement convenu entre les Parties que le debiteur d'une obligation de payer aux termes de la presente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilite de l'obligation, conformement aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

ARTICLE 17. REGLEMENT DES LITIGES

17.1. REGLEMENT AMIABLE Les presentes Conditions generales et les operations qui en decoulent sont regies par le droit francais.

Les Parties s’engagent a rechercher une solution amiable a tout differend qui pourrait naitre de l’interpretation ou de l’execution des presentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procedure amiable de conciliation devra notifier a l’autre partie, par lettre recommandee avec demande d’accuse de reception, son intention de mettre en jeu ladite procedure en precisant les difficultes d’application rencontrees ou les manquements constates.

La presente procedure de reglement amiable constitue un prealable obligatoire a l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la presente clause serait declaree irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas a trouver un accord amiable sous un delai de trente (30) jours calendaires suivant la premiere notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberte d’action.

17.2. MEDIATION

L’Utilisateur peut, en cas de litige et s’il le souhaite, recourir a une mediation conventionnelle eventuellement aupres des instances de mediation sectorielles existantes, ou a tout mode alternatif de reglement des differends (conciliation, par exemple).

L’Utilisateur peut acceder a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges de consommation prevu par le reglement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 en cliquant ici.

En cas d'echec de la mediation ou si l’Utilisateur ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le litige aux tribunaux competents.

17.3. JURIDICTION COMPETENTE

A defaut de parvenir a une resolution amiable malgre les diligences entreprises, tout litige relatif a l'execution, a l’interpretation, a la validite et a la resolution des Conditions sera soumis aux tribunaux competents dans le ressort de la Cour d’appel du siege social d’IDELREMPLA.