Ce qu’il faut savoir avant de signer, côté titulaire comme côté remplaçant, d’après l’Ordre national des infirmiers et le code de la santé publique. Pour le contrat lui-même, partez des modèles de l’Ordre [2] [3] : nous ne proposons pas notre propre modèle.
Il encadre le remplacement : un infirmier libéral qui suspend temporairement son activité (congé, maladie, maternité, formation…) confie ses patients à un confrère qu’il choisit, pour assurer la continuité des soins [1]. Ce n’est ni un contrat de travail ni un contrat de collaboration : le remplaçant garde son indépendance professionnelle, et un remplacement qui fonctionnerait comme un emploi salarié risque d’être requalifié, avec les cotisations d’un employeur à la clé [1].
Nom, numéro d’inscription à l’Ordre et numéro RPPS du titulaire et du remplaçant [1]. Pour un remplaçant non installé : le numéro et la date de son autorisation de remplacement [2].
Le remplacement dure le temps de l’indisponibilité du titulaire (article R. 4312-85). Le contrat donne les dates exactes, ou renvoie à un planning daté et signé, annexé ; il se prolonge par avenant seulement si l’indisponibilité continue [1].
Le remplaçant non installé exerce au cabinet du titulaire, sous sa propre responsabilité. Un remplaçant déjà installé peut recevoir les patients dans son propre cabinet, si le titulaire est d’accord (article R. 4312-86) [1].
Qui encaisse (carte CPS, feuilles de soins), le pourcentage reversé, ce qui entre dans le calcul et le délai de reversement. Le modèle de l’Ordre exclut les indemnités kilométriques du partage [2], et l’Ordre recommande fortement d’écrire le délai de reversement, au vu des nombreux litiges [1]. Pour faire le calcul : le calculateur de rétrocession.
Le remplaçant doit être assuré en responsabilité civile professionnelle avant de commencer (article L. 1142-2 du code de la santé publique) ; son attestation est annexée au contrat [1].
Un remplaçant sans cabinet doit avoir une autorisation de remplacement, délivrée par le conseil départemental de l’Ordre où il est inscrit, pour un an renouvelable (article R. 4312-83) et valable sur tout le territoire [1] [4]. Il justifie aussi auprès de la CPAM de son domicile de dix-huit mois d’activité, soit 2 400 heures, dans les six ans précédents, dans un établissement ou une structure de soins, et lui transmet son diplôme, son numéro d’inscription à l’Ordre et l’adresse où il exerce [1].
Pour la carte CPS, l’infirmier met à jour ses données auprès de l’Ordre ; la carte est éditée par l’Agence du Numérique en Santé [1]. Le modèle de contrat prévoit l’usage de la carte CPS de remplaçant ou des feuilles de soins du titulaire [2].
Sans clause dans le contrat, la règle du code s’applique : après un remplacement de plus de trois mois, consécutifs ou non, le remplaçant ne peut pas, pendant deux ans, s’installer dans un cabinet où il serait en concurrence directe avec le titulaire, sauf accord notifié au conseil départemental de l’Ordre (article R. 4312-87) [1] [4].
Une clause écrite doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée. Exemples cités par l’Ordre : 15 km pendant deux ans, jugé conforme aux usages de la profession (cour d’appel de Pau, 2010) ; un périmètre de 25 km autour de Paris, jugé disproportionné (Cour de cassation, 2008). Avec un remplaçant déjà installé, l’Ordre conseille plutôt une clause de loyauté [1].
Le modèle de l’Ordre prévoit une tentative de conciliation, confiée au besoin au conseil départemental de l’Ordre, avant toute action en justice [2].
Ces versions contiennent les commentaires de l’Ordre, qui précise qu’elles ne sont pas à signer telles quelles. Les clauses marquées d’un astérisque sont obligatoires [2].